à la Commission centrale de sécurité en application des paragraphes II et III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution II. - En outre en application du paragraphe III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution En raison de leurs compétences |